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LAB’DISTRIBUTION

Conditions Générales de Vente 2017

 

Article 1 : Champ d'application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s’appliquent à toutes les ventes, auprès d’acheteurs non professionnels ou professionnels (ci-après le "Client"), désirant acquérir les produits , tels que définis à l’article 2 des présentes CGV, proposés à la vente par la société LAB’DISTRIBUTION (RCS Bobigny 327 893 558, "Ci-après "LAB'DISTRIBUTION") sur son site internet à l'adresse www.labdistribution.com, réalisé et édité par LAB'DISTRIBUTION; dont le directeur de la publication est Monsieur PAIN et dont les autres mentions figurent précisément dans l'onglet sur le Site "mentions légales" (ci-après "Site Internet"),

En conséquence, toute commande passée par un Client auprès de LAB’DISTRIBUTION implique l’acceptation entière et sans réserve dudit Client aux CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Toute condition contraire opposée aux CGV par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à LAB’DISTRIBUTION, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Tout autre document que les CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de LAB’DISTRIBUTION et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Article 2 : Produits

Les CGV visent les gammes de produits, actuelles et futures, distribuées et commercialisées par LAB’DISTRIBUTION, sur son site internet (ci-après les "Produits").

Les Produits mis à la vente sur le Site Internet sont décrits par LAB’DISTRIBUTION avec la plus grande exactitude possible en fournissant au Client (a) un descriptif de chaque Produit dans la limite des données techniques disponibles pour permettre au Client de connaître les principales caractéristiques des Produits et éventuellement (b) une photographie des Produits les représentant le plus fidèlement possible. LAB’DISTRIBUTION ne saurait être responsable d'erreurs non substantielles.

Les caractéristiques des Produits peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts et n’emportent aucune obligation, pour LAB’DISTRIBUTION, de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande.

Le Client s’engage à ne pas revendre les Produits dans des conditions susceptibles de porter atteinte aux droits de LAB’DISTRIBUTION.

 

Article 3 : Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par LAB’DISTRIBUTION (ci-après les "Prix").

Les Prix sont exprimés en Euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Les prix s’entendent franco de port au-delà du minimum de commande, remises déduites, fixé à 450 € HT.

Les commandes d’une valeur inférieure au minimum de commande sus visé et inférieures à 30 kg seront majorées du coût forfaitaire de préparation de commande et de transport de 17 ,90 € HT ; pour les commandes d’une valeur inférieure au minium de commande et supérieures à 30 kg, le coût de transport sera facturé en fonction du poids et de la destination de la commande. Toute expédition en port express demandé par le Client est facturée au destinataire.

Les droits et taxes seront facturés en sus du Prix stipulé HT. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le Prix des Produits.

LAB’DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier les Prix à tout moment en fonction des réactualisations opérées par ses partenaires et fournisseurs. En cas de hausse des Prix postérieure à la commande, LAB’DISTRIBUTION s’engage à appliquer les Prix en vigueur au jour de la passation de la commande.

Une facture est établie par LAB'DISTRIBUTION et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés qui comprend le détail de prix des Produits et des frais liés à la vente. Il est remis au Client au moment de la passation et de la validation de la commande un récapitulatif de ladite facture qui lui sera remise lors de la livraison des Produits commandés.

Article 4 : Commandes et Approvisionnement

Commandes

Tout Client désirant passer une commande de Produits sur le Site Internet (ci-après une "Commande") se doit de sélectionner sur le Site Internet tous Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : en cliquant sur les différents produits, qui sont ainsi renvoyés vers la rubrique panier du site internet, en validant, dans le panier les produits effectivement commandés en cliquant sur « validation du panier », en acceptant les conditions générales de vente et en confirmant, préalablement à tout paiement en ligne et en complétant dans l’encadré réservé à cet effet l’adresse de livraison et l’adresse de facturation.

 

Approvisionnement

LAB’DISTRIBUTION s’engage à livrer toute Commande reçue en une seule fois, selon les conditions stipulées à l’article 5 des CGV, sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, en fonction des stocks disponibles.

Dans le cas où une Commande ne pourrait être intégralement satisfaite par LAB’DISTRIBUTION par manque de stock, celle-ci s’efforcera, dans la limite des stocks disponibles de satisfaire au mieux ladite Commande, LAB’DISTRIBUTION est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les reliquats sont gérés.

 

Article 5 : Livraison – transfert des risques – Réception – Réclamation – Retours

Livraison

Les Produits sont livrables en France métropolitaine, DOM TOM (et dans les pays suivants : Europe, Amérique du Nord, Amérique du Sud, Japon, Australie et Nouvelle Zélande . ), à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande, dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter du paiement en ligne de ladite Commande.

LAB’DISTRIBUTION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précités.

Toutefois, tous délais d’expédition sont communiqués par LAB DISTRIBUTION au Client à titre indicatif. Tout retard éventuel de livraison ne peut donner lieu à la retenue ou à l’annulation de la Commande par le Client, ni être un motif de refus des Produits et ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.

La livraison est réputée effectuée dès la remise, au transporteur, des Produits commandés, dès lors que le transporteur a accepté lesdites marchandises sans réserves.

Le Client reconnaît qu’il appartient au transporteur d’effectuer la livraison et qu’il ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur des marchandises, en cas de défaut de livraison des marchandises transportées, quand bien même ledit chargement aurait été effectué par LAB’DISTRIBUTION.

Sauf indication spéciale du Client, LAB’DISTRIBUTION choisit le mode d’expédition des Produits. Les Produits vendus voyagent aux risques et périls du Client.

En cas  de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par LAB’DISTRIBUTION, les coûts liés aux conditions d’emballage feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Transfert de propriété et de risques

Le transfert de propriété des Produits et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, s’opère à compter de l’acceptation de la Commande par LAB’DISTRIBUTION, matérialisant l’accord avec le Client sur la chose et sur le prix, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Dans tous les cas, les Produits voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient de vérifier l’état des Produits et le nombre de colis à l’arrivée et de faire toutes constatations nécessaires et de formuler ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les Produits.

Réclamations

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Client ,dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison du (ou des) Produit(s) pour former, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, toutes réserves ou réclamations pour vices apparents ou pour non-conformité du (ou des) Produit(s) livré(s) par rapport au(x) produit(s) commandé(s) ou du bordereau d’expédition.

Le Client est dans l’obligation d’apporter la preuve, par tout document justificatif, de tout vice apparent ou défaut de conformité ou casse du (ou des) Produit(s) livrés.

 

Retours en cas de défaut de conformité ou de vice

Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la livraison des Produits, sous réserve d’avoir fait l’objet d’un accord préalable et écrit de LAB’DISTRIBUTION. Tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les frais et les risques du retour sont à la charge du Client. Les Produits, objets de retour, doivent être neufs et retournés par conditionnement complet dans leur emballage d’origine.

LAB’DISTRIBUTION procèdera à une vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par LAB’DISTRIBUTION dans les conditions prévues ci-dessus, la seule obligation incombant à LAB’DISTRIBUTION, sera à son choix, le remplacement gratuit, ou le remboursement des Produits, ou l’établissement d’un avoir sur une prochaine facture, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts à quelque titre que ce soit.

Le Client ne pourra procéder à aucune réduction de prix, retenue sur factures ou avoirs en cas de réclamation. Les avoirs étant, dans tous les cas, effectués par LAB’DISTRIBUTION et l’initiative de cette dernière.

 

Article 6 : Force majeure

Sont considérés comme des cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, que ces dernières ne pouvaient être raisonnablement tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend impossible l’exécution de l’obligation, à l’exception de toute obligation de payer une somme d’argent qui ne relève pas des cas de force majeure.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure la grève de tout ou partie du personnel de LAB’DISTRIBUTION ou de ses transporteurs ou sous-traitants, les catastrophes naturelles, les guerres, les grèves ou ruptures d’approvisionnement en fournitures, en électricité etc.

Dans de tels cas de force majeure, notre société préviendra le Client, par écrit, de la survenance de l’événement, le contrat étant alors suspendu de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre, à compter de la survenance de l’événement.

 

Article 7 : Droit de rétractation

Le Client non professionnel, dispose, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs ouvrables, à compter de la livraison des Produits, pour manifester sa volonté de se rétracter, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à LAB’DISTRIBUTION dans le délai précité.

Le Client devra retourner, par colis postal, les Produits livrés à LAB’DISTRIBUTION à fin d’échange ou de remboursement, dans leur emballage d’origine et en parfait état, dans le délai maximum de dix (10) jours francs ouvrables à compter de la livraison des Produits.

Les frais et les risques du retour sont à la charge du Client. Les Produits, objets de retour, doivent être neufs et retournés par conditionnement complet dans leur emballage d’origine. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. LAB’DISTRIBUTION procèdera à une vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.

Le renvoi des produits doit être accompagné d’un bon de retour, disponible sur le site internet, et de la facture.

L’échange, sous réserve de stocks disponibles, ou le remboursement sera effectué dans un délai de dix (10) jours francs ouvrables à compter de la réception, par LAB’DISTRIBUTION, des articles retournés par le Client.

Lorsque les délais qui précèdent expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Article 8 : Installation – Montage – Mise en route

Pour le matériel, le déchargement, la mise en place dans le local du Client  et les raccordements nécessaires sont effectués par le Client sous sa responsabilité.

 

Article 9 : Facturation – Modalités de paiement

Par exception au principe du paiement des commandes en ligne par le Client et sauf dispositions particulières, à l’exclusion, en outre  des Produits qui doivent être réglés au plus tard à l’installation, le délai de règlement  est fixé à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Cette échéance est rappelée sur la facture. Sauf convention écrite particulière, il n’est pas accordé d’escompte en cas de règlement anticipé par le Client. Hors les cas précités de paiement en ligne ou lors de l’installation des Produits et sauf convention contraire, les règlements sont à établir par virement bancaire sur le compte de LAB’DISTRIBUTION.

En cas de détérioration du crédit du Client, LAB’DISTRIBUTION se réserve le droit d’exiger selon le cas la justification de garanties de paiement, le règlement comptant avant l’exécution de la commande ou le paiement immédiat de l’ensemble de ses créances.

 

Article 10 : Déchéance du terme

Le respect des dates de paiement est une condition essentielle du de la vente des Produits au Client. Hors les cas de paiement en ligne de la commande du Client et les cas de paiement lors de l’installation des Produits, en cas de non-paiement ou de paiement d’une échéance à une date postérieure à la date figurant sur la facture, les livraisons seront immédiatement suspendues, et ce sous la seule responsabilité du Client.

Les livraisons ne seront rétablies qu’après paiement complet, par le Client à LAB’DISTRIBUTION, à première demande de cette dernière par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, de toutes les sommes échues et à échoir.

Le paiement desdites sommes sera effectué, par le Client, par virement bancaire sur le compte de LAB’DISTRIBUTION.

 

Article 11 : Pénalités de retard

Hors les cas de paiement en ligne ou lors de l’installation des Produits, toute somme non payée à l’échéance convenue sera de plein droit productive de pénalités de retard à compter de ladite échéance et jusqu’au paiement intégral, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, et courent donc de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture – sauf report sollicité par le client dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de la facture et accordé par LAB’DISTRIBUTION.

Les pénalités de retard seront égales à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.

En cas de poursuites, les frais de recouvrement, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’avocats, seront à la charge du Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, et l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 1,5 (un virgule cinq) % par mois de retard des sommes dues, outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels. Les Commandes ne seront honorées que contre remboursement pendant la durée de l’impayé ; escomptes, ristournes et remises seront annulés.

 

Article 12 : Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Par ailleurs, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entrainera de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le Client de payer l’indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement, sachant que LAB’DISTRIBUTION se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Article 13 : Clause Résolutoire de vente

En cas de non-paiement d’une livraison à son échéance, la vente sera résolue de plein droit, huit jours après une mise en demeure signifiée par LAB’DISTRIBUTION le Client, par lettre recommandée, avec avis de réception restée sans effet. LAB’DISTRIBUTION revendiquera alors les marchandises impayées qui devront lui être restituées par conditionnement complet, sans délais, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

 

Article 14 : Contestations commerciales

Toute contestation de la part du client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec LAB’DISTRIBUTION (facture, créances diverses, etc…) ne pourra être prise en compte après expiration d’un délai de neuf mois à compter de la survenance de l’événement constaté.

 

Article 15 : Clause de réserve de propriété (loi N°80-335 du 12/05/1980)

Toutes les ventes sont conclues sous réserve de propriété. En conséquence, LAB’DISTRIBUTION conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’à paiement intégral par le Client de tous les produits, marchandises et fournitures dues et spécifiées sur la ou les facture(s).

A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer. En cas d’impayé, LAB’DISTRIBUTION se réserve le droit de reprendre la marchandise en nature ou, si l’acquéreur en établit l’intérêt, d’en recevoir le prix à neuf au moment de la revendication.

En cas de saisie opérée par des tiers sur ces biens, le Client est tenu d’informer immédiatement LAB’DISTRIBUTION. L’application de cette clause ne saurait en aucun cas modifier les dispositions prévues au paragraphe « réception »  qui prévoit que le Client assume le risque de perte ou détérioration des biens à compter de la prise en charge de ceux-ci par le transporteur.

Le droit de revendication de LAB’DISTRIBUTION porte aussi bien sur les marchandises et produits que sur le prix si elles ont été revendues (Loi du 12 mai 1980).

 

Article 16 : Conditions de garantie – Limite de responsabilité

Tous les Produits constituant des matériels d’impression commercialisés par LAB’DISTRIBUTION sont couverts par la garantie légale du constructeur.

Les Produits vendus par LAB’DISTRIBUTION bénéficient, conformément aux dispositions légales,(i) de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et (ii) de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est attiré l'attention du Client sur les principales dispositions :

- Article L. 211-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

- Article L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

- Article L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

- Article L.211-13 du Code de la consommation : "Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi".

- Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

- Article 1648 alinéa 1er du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure et la garantie de LAB'DISTRIBUTION est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

LAB'DISTRIBUTION remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés défectueux. Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de LAB'DISTRIBUTION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels quelle qu’en soit la cause. En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des Produits défectueux.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Toute garantie est exclue dans les cas suivants :

Non-respect des instructions et recommandations d’installation, d’utilisation ou de maintenance, utilisation anormale, montage erroné, modifications apportées aux Produits sans accord préalable écrit de LAB’DISTRIBUTION, changement de pièces et utilisation de consommables non conforme aux spécifications de LAB’DISTRIBUTION. La garantie ne joue pas  pour les vices apparents dont le client devra se prévaloir conformément à l’article 6.

 

Article 17 : Confidentialité

Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre partie avec la plus stricte confidentialité.

Les documents remis ou envoyés par LAB’DISTRIBUTION au Client, demeurent la propriété de LAB’DISTRIBUTION. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le Client, sauf autorisation formelle, expresse et écrite de LAB’DISTRIBUTION.

 

Article 18 : Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client, sont nécessaires, notamment, au traitement de sa commande et à l’établissement des factures correspondantes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site de LAB’DISTRIBUTION a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

Article 19 : Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété  de LAB’DISTRIBUTION et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du contenu du Site Internet est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, LAB’DISTRIBUTION reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés, en vue de la fourniture des Produits au Client.

Tout Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de LAB’DISTRIBUTION, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 20 : Marques – Mentions

Toute mention ou utilisation de marques, noms logos, ou autre, appartenant ou déposées par LAB’DISTRIBUTION sur quelque support que ce soit et quelle qu’en soit l’utilisation ou la destination, doit être soumise à l’approbation préalable et écrite de LAB’DISTRIBUTION.

 

Article 21 : Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, les CGV sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en Français.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 22 : Litiges

Tous litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation que leurs conséquences et effets, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige avec tout Client professionnel et/ou commerçant, les tribunaux de Bobigny seront compétents.

 

Article 23 : Information précontractuelle – Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L. 121-19 du Code de la consommation et, en particulier :

-     Les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;

-     L’identité complète de LAB'DISTRIBUTION ;

-     Le prix total des Produits toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du service, le mode de calcul de ce prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

-     Le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle LAB’DISTRIBUTION s’engage à livrer les Produits et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

-     Le rappel de la garantie légale de conformité des produits, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;

-     Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site Internet, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LAB’DISTRIBUTION.